Brevet européen: La Commission autorise une "coopération renforcée"
Bruxelles, 14 décembre 2010, Communiqué de presse Rapid La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition ouvrant la voie à une «coopération renforcée» entre le plus grand nombre possible d'Etats membres en vue de créer un brevet unitaire dans l'Union européenne. Ce système de...